Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004

La personne qui héberge doit venir elle-même remplir l'imprimé à la Mairie du lieu où elle accueille le visiteur, munie des pièces suivantes :

→ carte d'identité pour les personnes de nationalité française
→ carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère
→ contrat de location du logement ou titre de propriété
→ quittance de loyer ou facture (E.D.F., Téléphone, etc…)
→ justificatif de ressources (Avis d’imposition, bulletins de salaire ou autre)
→ 30 euros en timbres fiscaux

→ renseignements précis concernant le logement de l’hébergeant (surface, nombre de pièces, état sanitaire, nombre d’occupants habituels avec lien de parenté)

→ renseignements précis concernant le visiteur :
        - nom, prénom, date et lieu de naissance,
        - adresse,
        - date et durée du séjour précises,
        - numéro du passeport
        - lien de parenté
        - une assurance concernant les soins médicaux à hauteur d’un minimum de 30 000 euros doit être souscrite soit par le demandeur, soit par le visiteur. L’attestation d’assurance devra être fournie au Consulat lors de la demande de visa.
        - pour un couple marié et leurs enfants mineurs, une seule attestation d’accueil suffit.
        - pour un enfant mineur non accompagné d’un de ses parents, fournir une autorisation parentale établie sur papier libre (en français)
        - dans tous les autres cas, une attestation d’accueil doit être établie pour chaque personne hébergée (avec un timbre à fournir pour chaque attestation).