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Les actes d'état civil

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Demande d'actes en ligne
Actes de naissance
Actes de mariage
Actes de décès
Les différents types d'actes d'état civil
Une copie intégrale est une photocopie de l'acte d'état civil (naissance, mariage ou décès). Dans l'extrait, on ne trouve qu'une partie de l'acte.

Conditions de délivrance
La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage, ou un extrait avec filiation le demandeur doit satisfaire trois conditions :
• être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne

Remarques :
• toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
• les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant même sans lien de parenté avec le défunt
• seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers
• la consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République

Comment se procurer une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?
Les copies ou extraits d'actes de l'état civil sont délivrés par les mairies des communes où ont eu lieu l'évènement (naissance, mariage ou décès).

La publicité des actes de l'Etat-Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'Etat-Civil détenteur de l'acte original.

Le Service de l'Etat-Civil de la Ville d'Alençon ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 100 ans.

Les recherches généalogiques portant sur des documents vieux de plus de 75 ans sont à adresser aux Archives Municipales.

Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger, il convient de s'adresser au Service Central de l'Etat-civil :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9

ou utiliser le formulaire en ligne : http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html

La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.

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Actes de naissance - Actes de mariage - Actes de décès

 



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Pollution atmosphérique par l’ozone (O3)

 
 

Atmo Normandie prévoit un épisode de pollution atmosphérique par l’ozone dans l’Orne, lié à des conditions météorologiques anticycloniques très stables, à partir du mercredi 21 juin 2017.

Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles.